Formulaire
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle
Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour l'ensemble des activités que vous avez exercées en tant que :
- Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (Assurance retraite)
- Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSAMSA : Mutualité sociale agricole)
- Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
À qui transmettre ce formulaire ?
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vérifié le 08 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)