Formulaire
Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux (Formulaire 14636*04)
Cerfa 14636*04
À qui transmettre ce formulaire ?
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du logement
Vérifié le 08 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)