Formulaire
Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)
Cerfa 15828*05
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 13 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)