Formulaire

Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)

Cerfa 15828*05

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 13 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)