Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile (Modèle de lettre) » est mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile (Modèle de lettre)
Institut national de la consommation (INC)
Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.
