Modèle de document

Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.

    Accéder au modèle de lettre

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)