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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (Modèle de lettre)
Institut national de la consommation (INC)
Permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).
