Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12358)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12358
Autre numéro : 2048-M-SD
Disponible uniquement en français.
Formulaire à utiliser notamment dans les situations suivantes :
- Par les particuliers, résidents de France dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, des plus-values de cession de biens meubles: titleContent (ou de droits relatifs à ces biens)
- Par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Accès à la notice n°2048-M-NOT-SD (cerfa n°51955).
Vérifié le 16 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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