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2023 Capital Gain Declaration - Disposals of Movable Property or Predominantly Real Estate business Shares (Form 12358)
Ministry of Finance - Cerfa n° 12358 Autre numéro : 2048-M-SD
Form to be used by notaries for reporting capital gains on disposals for consideration of movable property or shares in businesses with a preponderance of immovable property.
Access to package leaflet n°2048-M-NOT-SD (cerfa n°51955).
