Formulaire
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Formulaire 14919*05)
Cerfa 14919*05
Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 28 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)