Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)
Cerfa 15286*04
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 10 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)