Formulaire
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice (Formulaire 13488*04)
Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 13488*04
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Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 22 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)