Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)
Cerfa 12411*03
À utiliser pour demander l'effacement de vos données du FnaegFnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Attention
la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)