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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)
Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 12411*03
À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg: titleContent.
Attention
la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.
