Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé (Modèle de lettre) » est mise à jour.
Vous recevrez un email dès que la page «
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé (Modèle de lettre)
» sera mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé (Modèle de lettre)
Institut national de la consommation (INC)
Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement.
