Formulaire
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)
Cerfa 11287*02
Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
La notice jointe liste tous les documents à fournir.
À noter
Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 28 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)