Modèle de document

Notifier le recours contentieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin (Modèle de lettre)

Permet d'informer le maire ainsi que le titulaire du permis qu'un recours a été exercé à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme

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    Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)

    Vérifié le 13 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)