Modèle de document

Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)

    Vérifié le 27 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)