Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation (Modèle de lettre)
Attention
Les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l'officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits.
Nous soussignés,
Identité des parents | mère/père | père/mère |
|---|---|---|
Nom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) | [Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents] | [Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents] |
Prénom(s) | ||
Date de naissance | ||
Lieu de naissance | ||
Domicile |
déclarons que notre enfant commun :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Domicile :
prend désormais le nom de :
Nom unique |
|---|
[Nom unique] |
[Ou]
Double nom |
|---|
[1ère partie] - [2nde partie] |
mère/père | père/mère |
|---|---|
À [lieu] , le [date] Signature : | À [lieu] , le [date] Signature : |
À savoir
Ce nom sera également celui de nos autres enfants communs.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Vérifié le 13 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)