Formulaire
Injonction de payer européenne
Formulaire A - Demande d'injonction de payer européenne
Formulaire B - Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d'injonction de payer européenne
Formulaire C - Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne
Formulaire D - Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne
Formulaire E - Injonction de payer européenne
Formulaire F - Opposition à l'injonction de payer européenne
Formulaire G - Déclaration constatant la force exécutoire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Commission européenne
Vérifié le 07 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)