Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Individual Loan or Debt Recognition Template (Document Template) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Individual Loan or Debt Recognition Template (Document Template) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Individual Loan or Debt Recognition Template (Document Template) » sera mise à jour significativement.
Individual Loan or Debt Recognition Template (Document Template)
Ministry of Finance
Allows for debt recognition between individuals. This document has legal value if signed by the debtor.
You can:
Fill in the form on computer/smartphone. You must then fill in the 1re page, then print it, then fill out another page, then print it in turn, and so on.
Print the form and then fill it out by hand.
To print the form, you must press the "Ctrl" and "P" keys on the keyboard at the same time.