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2024 Building Land Transfer Surplus Declaration (Form 14968)
Ministry of Finance - Cerfa n° 14968 Autre numéro : 2048-IMM-SD
To be used by notaries to report capital gains realized on the transfer of building land for consideration and taxes due on the transfer of bare land that has become buildable.
Access to package leaflet n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).