Formulaire

Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*03)

Cerfa 15173*03

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 29 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)