Formulaire
Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*06)
Cerfa 15426*06
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 13 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)