Modèle de document
Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre) (Modèle de lettre)
Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans et plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :
- Changement de nom pour motif légitime (par décret),
- Changement de nom pour porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur l'acte de naissance étranger (mise en concordance)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 27 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)