Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Permet à tout élu local dont le mandat électif a pris fin de percevoir, s'il en remplit les conditions, une indemnité spécifique.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Vérifié le 09 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)