Modèle de document

Fiche d'information standardisée européenne (FISE) (Modèle de lettre)

Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

    Accéder au modèle de lettre

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Vérifié le 05 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)