Formulaire

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15587*07

Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :

  • entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
  • ou entre salariés dans le cadre du travail.

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 02 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)