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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)
Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15587*07
Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :
entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
