Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Ce téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

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Vérifié le 24 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)