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Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord (Outil de recherche)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.
C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Ce téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
