Démarche en ligne
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme
Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)