Modèle de document

Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

À remettre au déménageur dans les 10 jours calendaires: titleContent après la réception de vos biens.

    Accéder au modèle de lettre

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)