Formulaire
Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)
Cerfa 15651*01
Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCIEPCI : Établissement public de coopération intercommunale ou à la mairie.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du logement
Vérifié le 10 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)