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Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)
Ministère chargé du logement - Cerfa n° 15652*01
Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI: titleContent ou à la mairie.
Attention
le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
