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Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)
Ministère chargé du logement - Cerfa n° 15663*01
Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI: titleContent ou à la mairie.
À savoir
l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
