Formulaire
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)
Cerfa 15663*01
Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCIEPCI : Établissement public de coopération intercommunale ou à la mairie.
À savoir
l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du logement
Vérifié le 10 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)