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Copy of documents (bill of sale, donation, joint ownership settlement...) registered before January 1, 1956 (Form 11273)
Ministry of Finance - Cerfa n° 11273 Autre numéro : 3231-SD
Allows any user to request copies of documents (for example, a copy of a bill of sale) for a formality completed before 1er January 1956.
To be sent in 2 copies to the Land Advertising and Registration Service.
