Formulaire
Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)
Cerfa 15708*02
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent).
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 27 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)