Démarche en ligne
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit (Démarche en ligne)
Permet de demander un acte de décès d'une personne de nationalité française née à l'étranger.
La démarche est gratuite.
Vous devez :
- avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr
- ou vous connecter avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe..
Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours.
Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr : vous pourrez le télécharger au format PDF.
Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vérifié le 20 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)