Formulaire
Demande de conciliation (Formulaire 15728*02)
Cerfa 15728*02
Permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 23 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)