Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email
dès que l’information « Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public (Formulaire 15735*01) » est mise à jour.
Vous recevrez un email dès que la page «
Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public (Formulaire 15735*01)
» sera mise à jour.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public (Formulaire 15735*01) » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Formulaire
Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public (Formulaire 15735*01)
Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15735*01
Pour une procédure de règlement amiable suite à un dommage corporel résultant d'un acte médical avant de saisir le juge administratif.
