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Land Tax Exemption on Non-Built Property (TFPNB) for Meadows and Moors in Wetlands (Form 15760*01)
Ministry of Finance - Cerfa n° 15760*01 Autre numéro : 6709-SD
This automatic exemption, granted for 5 years, applies up to 50% of the municipal and intercommunal share of the TFPNB. It shall be increased to 100% where the wetlands are located in certain natural areas defined by the environmental code.