Formulaire

Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)

Cerfa 15791*01

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*02)

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 27 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)