Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :
- L'application de l'encadrement des loyers
- Le droit du locataire à un préavis d'un mois pour un bail signé, reconduit ou renouvelé.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du simulateur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vérifié le 20 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)