Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Whether a dwelling is located in a tense area (notice from the tenant and rent control) (Simulator) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Whether a dwelling is located in a tense area (notice from the tenant and rent control) (Simulator) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Whether a dwelling is located in a tense area (notice from the tenant and rent control) (Simulator) » sera mise à jour significativement.
Whether a dwelling is located in a tense area (notice from the tenant and rent control) (Simulator)
Directorate of Legal and Administrative Information (Dila) - Prime Minister
This simulator makes it possible to determine whether the municipality of the housing is situated in a stretched zone.
The zone determines, for a rental unit with a residential lease:
Application of the rent framework
The tenant's right to one month's notice for a signed, renewed or renewed lease.
