Formulaire
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03)
Cerfa 15455*03
À qui transmettre ce formulaire ?
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 13 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)