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Formulaire

Declaration of renunciation of the succession by a guardian (Form 15830*03)

Cerfa 15830*03

Fill out the form

To whom shall I send this form ?

Judicial Tribunal

Notice - Declaration of surrender of the estate by a middle-class person placed under a guardianship

For details, please use the practical information sheets :

How to settle an inheritance when the heir is a minor or protected adult?

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Émetteur du formulaire administratif : Ministry of Justice

Verified 08 November 2021 - Directorate for Legal and Administrative Information (Prime Minister)