Formulaire
Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*04)
Cerfa 15855*04
Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du travail
Vérifié le 15 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)