Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*04)

Ministère chargé du travail - Cerfa n° 15855*04

Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.

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Vérifié le 26 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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