Formulaire
Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)
Cerfa 15874*03
À qui transmettre ce formulaire ?
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)