Modèle de document

Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles (Modèle de lettre)

Modèles de lettres pour exercer vos droits informatique et libertés.

Par exemple, pour demander la suppression de vos données ou pour vous opposer à la prospection commerciale.

La lettre est à adresser directement à l'organisme qui détient vos données.

En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la CnilCnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés.

    Accéder au modèle de lettre

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Vérifié le 31 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)