Modèle de document
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger (Modèle de lettre)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
Ce modèle de lettre vous permet de demander une attestation de Pacs pour une personne étrangère née à l'étranger.
Vous devez fournir l'ensemble des informations demandées.
Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.
Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.
Envoyez-le à l'adresse suivante : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr.
Vous pouvez aussi télécharger la demande, imprimer le document et l'envoyer par courrier simple.
Où s’adresser ?
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Par mail
attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 08 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)