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- Ma question concerne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
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Seules les inscriptions effectuées le 9 juin avant minuit sont prises en compte pour les élections législatives. Toute inscription effectuée au-delà ne sera prise en compte que pour les échéances électorales suivantes.
Par exception, certaines situations permettent une inscription pour les élections législatives jusqu'au 20 juin avant minuit. Ces cas dérogatoires sont précisés sur la page suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17439
L'obligation de s'authentifier est motivée par la volonté de protéger les données des citoyens, d’éviter les usages frauduleux du téléservice et d’améliorer l’ergonomie du téléservice pour ses usagers.
Bien que les données présentées ne soient pas sensibles, l'absence d'authentification faisait peser un risque d’accès par un tiers aux données d’un autre électeur : commune d’inscription, adresse du bureau de vote, identité d’un éventuel mandataire en cas de procuration. Il existait donc un risque avéré d’utilisation malveillante du téléservice (un conjoint violent pouvait par exemple s’en servir pour retrouver le bureau de vote de rattachement d’un ex-conjoint). Grâce à la mise en service de l'authentification par FranceConnect, de telles situations ne sont plus susceptibles de se produire.
Par ailleurs, FranceConnect rend la pré-saisie automatique dans les champs d’état-civil. Les utilisateurs n’ont plus besoin d’entrer leur état-civil complet sur la page, limitant ainsi les erreurs de saisie et améliorant la facilité d'utilisation du téléservice.
La connexion via FranceConnect n’est pas obligatoire pour utiliser le téléservice d’interrogation de votre situation électorale. Ainsi, vous pouvez également utiliser ce téléservice en vous connectant à partir d’un compte Service-Public.fr, comportant un identifiant et un mot de passe spécifique. Ce mode de connexion est accessible à partir de la page suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/ISE
Attention
pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de s’authentifier avec un compte FranceConnect pour accéder aux données relatives aux procurations.
En cas de problème pour vous connecter via FranceConnect, vous pouvez consulter la FAQ du site FranceConnect, à l'adresse suivante :
https://franceconnect.gouv.fr/faq
Pour contacter les services de FranceConnect :
https://app.franceconnect.gouv.fr/support/formulaire/faq/contact
La connexion à votre compte via le dispositif FranceConnect ou le compte Service-Public.fr garantit que vos données d’état-civil sont renseignées de manière sécurisée pour interroger votre situation électorale. Seules vos données personnelles connues des partenaires de FranceConnect peuvent être renseignées. En conséquence, vous ne pouvez pas faire la demande pour une autre personne.
Si vous utilisez vos identifiants du site impots.gouv pour vous connecter à FranceConnect et que seul le nom de votre conjoint apparait, nous pouvons supposer que vous apparaissez comme déclarant 2 du foyer fiscal.
Nous vous invitons donc à consulter la FAQ de FranceConnect disponible à partir de la page suivante : https://franceconnect.gouv.fr/faq
Vous pouvez consulter plus particulièrement la question : "Je suis connecté sous l’identité de mon conjoint en utilisant mon compte Impôts via FranceConnect" qui vous précisera comment avoir un espace personnel et nominatif sur FranceConnect avec votre statut de "déclarant 2". Une fois cette opération effectuée, vous pourrez vous connecter avec votre compte personnel sur le module et effectuer votre demande.
A défaut, vous pouvez utiliser d'autres identifiants pour vous connecter (identifiants d'accès à Ameli, MSA, identité numérique La Poste, Yris, France Identité)
Si vous votez en France, renseignez bien le nom de votre commune de vote en entier (exemple : « Saint-Etienne » au lieu de « St-Etienne). Ne mettez pas le code postal.
À noter
le dispositif ne concerne pas les électeurs de la Nouvelle-Calédonie, qui possèdent leur propre téléservice de vérification : https://electeur-nc.fr/
En cas de vote à l’étranger, renseignez le nom de la commune où se situe votre consulat (et non votre commune de résidence, si elle est différente). Vous pouvez retrouver la liste des consulats à l’adresse suivante :
En cas de difficulté pour utiliser le code de sécurité, vous pouvez solliciter le support technique de service-public.fr et signaler ce problème technique à partir de la page suivante : https://www.service-public.fr/contact/difficulte?type=bug
Si vous n’obtenez pas d’information concernant votre bureau de vote, nous vous invitons dans un premier temps à refaire la démarche en vous assurant que votre lieu de vote est correct et que toutes vos données d’état-civil sont correctement renseignées.
Si vous avez déménagé sans vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune d’habitation, vous êtes peut-être encore inscrit sur les listes de votre ancienne commune. Vous pouvez contacter la ou les communes où vous êtes susceptible d’être inscrit pour tout renseignement plus précis concernant votre situation. Vous retrouverez leurs coordonnées à partir du lien suivant : https://lannuaire.service-public.fr/
Si vous avez une ou plusieurs demandes de procuration en cours et qui n’apparaissent pas, consultez :
- la FAQ du site maprocuration.gouv.fr (https://www.maprocuration.gouv.fr/#FAQ) si vous avez fait votre demande de procuration en ligne,
- ou votre mairie (https://lannuaire.service-public.fr/) si vous avez fait votre demande en rédigeant le formulaire cerfa de demande de procuration.
À savoir
Si votre procuration en ligne n’est pas visible sur le module et que vous n’avez pas reçu de message de Maprocuration intitulé « Votre identité a été vérifiée », c’est qu’elle n’a pas été validée en ligne par l'autorité habilitée (gendarme, policier, agent consulaire). Dans ce cas, il convient de vous présenter de nouveau dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat pour finaliser le traitement de votre procuration.
Une procuration établie via un formulaire Cerfa doit être envoyée par voie postale à votre mairie par l'autorité habilitée (policier, gendarme, agent consulaire, tribunal). Il faut compter un délai d'acheminement, d'instruction et d'enregistrement par votre commune ou consulat de vote.
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