Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Application for an Interim Permit for a Dangerous Dog (Form 13997*01) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Application for an Interim Permit for a Dangerous Dog (Form 13997*01) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Application for an Interim Permit for a Dangerous Dog (Form 13997*01) » sera mise à jour significativement.
Application for an Interim Permit for a Dangerous Dog (Form 13997*01)
Ministry of the Interior - Cerfa n° 13997*01
This form allows you to request the issuance of a provisional permit of holding a dog of 1re or 2e category under 8 months of age
After your file has been examined by the City Hall and if the decision is positive, you can withdraw the provisional detention permit requested from the City Hall of your home, with your dog's European pet passport.