Déclaration de surendettement (Démarche en ligne)

Banque de France

Le demandeur doit utiliser France Connect: titleContent et ses identifiants.

Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par une assistante sociale.

Il faut fournir des justificatifs.

À savoir  

Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 25 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

J'ai réalisé une démarche administrative

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