Formulaire
Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (Formulaire 11192*03)
Cerfa 11192*03
À qui transmettre ce formulaire ?
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 20 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)